Directive (UE) 2021/555 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/555
RattachementDirective (UE) 2021/555
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021L0555)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2021/555EUR-Lex →

(5) Aux fins de la présente directive, la définition du "courtier" devrait comprendre toute personne physique ou morale, y compris les sociétés de personnes, et le terme de "fourniture" devrait inclure le prêt et la location-vente. Il convient que la présente directive s’applique également aux courtiers, car ils fournissent des services analogues à ceux fournis par les armuriers, en ce qui concerne les obligations des armuriers qui se rapportent aux activités des courtiers, pour autant qu’ils soient en mesure de remplir ces obligations et dans la mesure où celles-ci ne sont pas remplies par un armurier pour la même opération sous-jacente.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L0555. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).