Directive (UE) 2021/555 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/555
RattachementDirective (UE) 2021/555
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021L0555)
RéférenceConsidérant 9 de la directive (UE) 2021/555EUR-Lex →

(9) La présente directive n’affecte pas le pouvoir des États membres de prendre des mesures en vue de prévenir le trafic illégal des armes.

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