Version consolidée au 20/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02021L0647-20210420, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/01/2021).
TexteDirective déléguée (UE) 2021/647
RattachementDirective déléguée (UE) 2021/647
VersionConsolidée au 20/04/2021 (CELEX 02021L0647-20210420)
Référencearticle 2 de la directive déléguée (UE) 2021/647EUR-Lex →
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2021.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.