Directive déléguée (UE) 2021/647 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2021/647
RattachementDirective déléguée (UE) 2021/647
Versionacte d'origine du 15/01/2021 (CELEX 32021L0647)
RéférenceConsidérant 9 de la directive déléguée (UE) 2021/647EUR-Lex →

(9) Il convient donc d’accorder l’exemption demandée en inscrivant les applications auxquelles elle se rapporte à l’annexe III de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne les équipements électriques et électroniques de catégorie 11.

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