Directive d’exécution (UE) 2021/746 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective d’exécution (UE) 2021/746
IntituléMesures transitoires
RattachementDirective d’exécution (UE) 2021/746
VersionVersion d'origine (CELEX 32021L0746)
Référencearticle 4 de la directive d’exécution (UE) 2021/746EUR-Lex →

En ce qui concerne les examens de variétés entamés avant le 1er janvier 2022, les États membres appliquent les dispositions nationales transposant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE dans leur version en vigueur avant que la présente directive ne les modifie.

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