Article considérant 5

(5) Pour certaines variétés qui n’ont pas été admises à l’inscription dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes, les examens officiels ont débuté avant le 1er janvier 2022, conformément aux dispositions soit des protocoles de l’OCVV, soit des principes directeurs de l’UPOV énumérés à l’annexe respective de la directive 2003/90/CE ou de la directive 2003/91/CE, dans leur version en vigueur avant que la présente directive ne les modifie. Afin de ne pas perturber ces examens, il convient que les États membres appliquent pour ces examens les dispositions nationales transposant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE dans leur version en vigueur avant que la présente directive ne les modifie.