(11) Le MDMB-4-en-PINACA et le 4F-MDMB-BICA ne figurent pas sur la liste de contrôle de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972, ou de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971. Le 4F-MDMB-BICA ne fait actuellement pas l’objet d’une évaluation par le système des Nations unies, tandis que le MDMB-4en-PINACA a également été recommandé pour une inscription aux tableaux annexés aux conventions dans le cadre du système des Nations unies. Toutefois, il existe des preuves suffisantes de l’urgence d’inclure ces substances dans la définition du terme «drogue» également en droit de l’Union.
Directive déléguée (UE) 2021/802 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2021/802
RattachementDirective déléguée (UE) 2021/802
Versionacte d'origine du 12/03/2021 (CELEX 32021L0802)
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