Article considérant 12

(12) Neuf États membres contrôlent le MDMB-4en-PINACA en vertu de leur législation nationale sur le contrôle des drogues, quatre États membres le contrôlent en vertu de la législation sur les nouvelles substances psychoactives et un État membre le contrôle en vertu d’une autre législation. Sept États membres contrôlent le 4F-MDMB-BICA en vertu de leur législation nationale sur le contrôle des drogues, quatre États membres le contrôlent en vertu de la législation sur les nouvelles substances psychoactives et un État membre le contrôle en vertu d’une autre législation. Étant donné que des mesures nationales de contrôle sont déjà appliquées, le fait d’inclure le MDMB-4en-PINACA et le 4F-MDMB-BICA dans la définition du terme «drogue» et de les faire ainsi relever des dispositions sur les infractions pénales et des sanctions définies dans la décision-cadre 2004/757/JAI permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques que peuvent représenter ces substances dans l’Union et leur consommation.