(13) Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l’exercice des pouvoirs d’adoption d’un acte délégué, il convient d’adopter une directive déléguée afin d’inclure le MDMB-4en-PINACA et le 4F-MDMB-BICA dans l’annexe à la décision-cadre 2004/757/JAI et, en conséquence, de faire relever ces substances des dispositions de droit pénal de l’Union relatives au trafic de drogue.
Directive déléguée (UE) 2021/802 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2021/802
RattachementDirective déléguée (UE) 2021/802
Versionacte d'origine du 12/03/2021 (CELEX 32021L0802)
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