(15) Le Danemark est lié par la décision-cadre 2004/757/JAI telle qu’applicable jusqu’au 21 novembre 2018, mais n’est pas lié par la directive (UE) 2017/2103. Il ne participe donc pas à l’adoption ni à l’application de la présente directive, et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
Directive déléguée (UE) 2021/802 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2021/802
RattachementDirective déléguée (UE) 2021/802
Versionacte d'origine du 12/03/2021 (CELEX 32021L0802)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.