Directive déléguée (UE) 2021/802 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2021/802
RattachementDirective déléguée (UE) 2021/802
Versionacte d'origine du 12/03/2021 (CELEX 32021L0802)
RéférenceConsidérant 17 de la directive déléguée (UE) 2021/802EUR-Lex →

(17) Il convient dès lors de modifier la décision-cadre 2004/757/JAI en conséquence,

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