(10) L’exemption devrait être renouvelée pour la durée maximale de 7 ans jusqu’au 30 juin 2026, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.
Directive déléguée (UE) 2021/884 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2021/884
RattachementDirective déléguée (UE) 2021/884
Versionacte d'origine du 08/03/2021 (CELEX 32021L0884)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.