(4) Par la directive déléguée (UE) 2015/574, la Commission a octroyé une exemption autorisant l’utilisation de mercure dans les systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore (ci-après l’«exemption»), en inscrivant cette application à l’annexe IV de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 30 juin 2019, conformément à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive.
Directive déléguée (UE) 2021/884 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2021/884
RattachementDirective déléguée (UE) 2021/884
Versionacte d'origine du 08/03/2021 (CELEX 32021L0884)
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