Article considérant 1

(1) Conformément à la directive 2006/112/CE du Conseil, les États membres exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les importations de biens effectuées par l’Union, la Communauté européenne de l’énergie atomique, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d’investissement, ou les organismes créés par l’Union auxquels s’applique le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services effectuées en faveur de ceux-ci, dans les limites et conditions fixées par le protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège, dans la mesure où cela n’engendre pas de distorsions de concurrence. Cette exonération est toutefois strictement limitée aux achats effectués pour un usage officiel et ne s’étend pas aux situations dans lesquelles des biens et services sont achetés par des organismes de l’Union pour réagir à la situation d’urgence née de la pandémie de COVID-19, en particulier lorsqu’ils sont destinés à être mis gratuitement à la disposition des États membres ou de tiers tels que les autorités ou institutions nationales.