(3) La directive (UE) 2020/2020 du Conseil ne suffit pas à atteindre l’objectif consistant à renforcer la lutte contre la pandémie de COVID-19, étant donné qu’elle permet uniquement, pour une période limitée, l’application, par les États membres, de taux réduits aux livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 et aux prestations de services étroitement liées à ces derniers ou l’octroi d’une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur pour les livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, et les prestations de services étroitement liées à ces vaccins et dispositifs.
Directive (UE) 2021/1159 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/1159
RattachementDirective (UE) 2021/1159
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021L1159)
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