Directive (UE) 2021/1159 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/1159
RattachementDirective (UE) 2021/1159
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021L1159)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (UE) 2021/1159EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence.

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