Version d'origine : acte du 07/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2021/1187
IntituléStatut prioritaire
RattachementDirective (UE) 2021/1187
VersionVersion d'origine (CELEX 32021L1187)
Référencearticle 3 de la directive (UE) 2021/1187EUR-Lex →
1. Les États membres s’efforcent de faire en sorte que toutes les autorités, y compris l’autorité désignée, intervenant dans la procédure d’octroi d’autorisation, à l’exception des juridictions, accordent la priorité aux projets relevant du champ d’application de la présente directive.
2. Lorsque des procédures spécifiques d’octroi d’autorisation pour des projets prioritaires existent dans le droit national, les États membres veillent à ce que, sans préjudice des objectifs, exigences et délais prévus par la présente directive, les projets relevant du champ d’application de la présente directive soient traités dans le cadre de ces procédures. Cela n’empêche pas les États membres d’expérimenter des procédures spécifiques d’octroi d’autorisation pour un nombre limité de projets afin d’en évaluer l’éventuelle extension à d’autres projets, sans avoir à appliquer de telles procédures aux projets relevant du champ d’application de la présente directive.
3. Le présent article est sans préjudice des décisions budgétaires.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.