(11) L’autorité désignée peut entre autres être chargée, conformément au droit de l’Union et au droit national, de tâches liées à la coordination et à l’autorisation de projets spécifiques visant à reconstruire les infrastructures du réseau central en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine.
Directive (UE) 2021/1187 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/1187
RattachementDirective (UE) 2021/1187
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021L1187)
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