Article considérant 13

(13) Étant donné qu’il est urgent d’achever le réseau central, la simplification des procédures d’octroi d’autorisation devrait être assortie d’un délai applicable aux procédures conduisant à l’adoption d’une décision d’autorisation pour la construction des infrastructures de transport. Il convient que ce délai permette un gain d’efficacité dans la gestion des procédures et qu’il ne compromette en aucun cas l’application des normes élevées de l’Union en matière de protection de l’environnement et de participation du public. Dans des cas dûment justifiés, le délai applicable aux procédures d’octroi d’autorisation devrait pouvoir être prolongé, y compris lorsque des circonstances imprévisibles surviennent ou lorsque la protection de l’environnement l’impose. La prolongation pourrait, par exemple, être exprimée sous la forme d’une période ou en fonction d’une date ou d’un événement précis à venir. Le délai prolongé ne devrait en particulier pas inclure le temps nécessaire pour engager des procédures de recours administratif ou judiciaire ou le temps nécessaire pour demander réparation devant une juridiction. Les États membres ne devraient pas être tenus pour responsables en cas de non-respect du délai si le retard est imputable au promoteur de projet, par exemple si le promoteur de projet n’a pas respecté les délais fixés dans le droit national ou les délais indicatifs fixés par l’autorité désignée ou lorsque le promoteur de projet a agi avec un retard injustifié.