Directive (UE) 2021/1187 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/1187
RattachementDirective (UE) 2021/1187
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021L1187)
RéférenceConsidérant 14 de la directive (UE) 2021/1187EUR-Lex →

(14) Les États membres devraient mettre tout en œuvre pour que les recours contestant la légalité quant au fond ou à la forme d’une décision d’autorisation soient traités le plus efficacement possible.

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