Directive (UE) 2021/1187 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/1187
RattachementDirective (UE) 2021/1187
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021L1187)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2021/1187EUR-Lex →

(5) Les projets portant exclusivement sur les applications télématiques, les nouvelles technologies et l’innovation devraient être exclus du champ d’application de la présente directive dans la mesure où leur déploiement ne se limite pas au réseau central.

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