Directive (UE) 2021/1233 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/1233
RattachementDirective (UE) 2021/1233
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021L1233)
RéférenceConsidérant 1 de la directive (UE) 2021/1233EUR-Lex →

(1) La directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil prévoit des mesures transitoires afin de garantir le maintien de la validité des certificats de qualification, des livrets de service et des livres de bord délivrés avant la fin de sa période de transposition, et de donner aux membres d’équipage qualifiés un délai raisonnable pour demander un certificat de qualification de l’Union ou un autre certificat reconnu comme équivalent. Toutefois, à l’exception des patentes du Rhin visées à l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 96/50/CE du Conseil, ces mesures transitoires ne s’appliquent pas aux certificats de qualification, livrets de service et livres de bord délivrés par des pays tiers qui sont actuellement reconnus par les États membres en vertu de leurs exigences nationales ou d’accords internationaux, applicables avant l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2017/2397.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L1233. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).