Directive (UE) 2021/1233 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/1233
RattachementDirective (UE) 2021/1233
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021L1233)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (UE) 2021/1233EUR-Lex →

(4) Afin d’assurer une transition harmonieuse vers le système de reconnaissance des documents de pays tiers prévu à l’article 10 de la directive (UE) 2017/2397, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires qui accordent aux pays tiers le délai nécessaire pour aligner leurs exigences sur celles de ladite directive, ainsi que pour permettre à la Commission d’évaluer leurs systèmes de certification et, le cas échéant, d’adopter un acte d’exécution en vertu de l’article 10, paragraphe 5, de ladite directive. Ces mesures garantiraient également la sécurité juridique des particuliers et des opérateurs économiques actifs dans le secteur de la navigation intérieure. À la lumière de ces objectifs, il convient de fixer la date limite de validité des documents de pays tiers relevant du champ d’application desdites mesures transitoires, en se référant à la période de transposition de ladite directive, prolongée de deux ans.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L1233. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).