(8) Conformément à l’article 39, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/2397, les États membres dans lesquels la navigation intérieure est techniquement impossible ne sont pas tenus de transposer ladite directive. Cette dérogation devrait s’appliquer à la présente directive, mutatis mutandis.
Directive (UE) 2021/1233 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/1233
RattachementDirective (UE) 2021/1233
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021L1233)
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