Directive (UE) 2021/1233 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/1233
RattachementDirective (UE) 2021/1233
Versionacte d'origine du 14/07/2021 (CELEX 32021L1233)
RéférenceConsidérant 9 de la directive (UE) 2021/1233EUR-Lex →

(9) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir établir des mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L1233. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).