(5) Les entreprises d’investissement qui produisent et distribuent des instruments financiers devraient tenir compte des facteurs de durabilité dans la procédure d’approbation du produit appliquée à chaque instrument financier et dans les autres dispositifs de gouvernance et de supervision des produits qui régissent chaque instrument financier destiné à être distribué à des clients en quête d’instruments financiers au profil durable.
Directive déléguée (UE) 2021/1269 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2021/1269
RattachementDirective déléguée (UE) 2021/1269
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021L1269)
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