(6) Le marché cible devant être défini de manière suffisamment précise, une déclaration générale affirmant qu’un instrument financier présente un profil durable ne devrait pas être considérée comme suffisante. Les entreprises d’investissement qui produisent et distribuent des instruments financiers devraient en effet être tenus de préciser à quels groupes de clients, en fonction des objectifs spécifiques de ces derniers en matière de durabilité, l’instrument financier est censé être distribué.
Directive déléguée (UE) 2021/1269 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2021/1269
RattachementDirective déléguée (UE) 2021/1269
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021L1269)
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