(7) Pour que les instruments financiers comportant des facteurs de durabilité restent facilement accessibles, y compris à des clients qui n’ont pas de préférences en la matière, les entreprises d’investissement ne devraient pas être tenues d’identifier les groupes de clients qui ont des besoins, caractéristiques et objectifs avec lesquels ces instruments ne sont pas compatibles.
Directive déléguée (UE) 2021/1269 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2021/1269
RattachementDirective déléguée (UE) 2021/1269
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021L1269)
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