Directive déléguée (UE) 2021/1270 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2021/1270
RattachementDirective déléguée (UE) 2021/1270
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021L1270)
RéférenceConsidérant 7 de la directive déléguée (UE) 2021/1270EUR-Lex →

(7) Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2010/43/UE en conséquence,

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