Version d'origine : acte du 20/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2021/1883
IntituléDroits à acquitter
RattachementCHAPITRE III — CARTE BLEUE EUROPÉENNE ET PROCÉDURE
Directive (UE) 2021/1883
CHAPITRE III — CARTE BLEUE EUROPÉENNE ET PROCÉDURE
VersionVersion d'origine (CELEX 32021L1883)
Référencearticle 12 de la directive (UE) 2021/1883EUR-Lex →
Les États membres peuvent exiger le paiement de droits aux fins du traitement des demandes conformément à la présente directive. Le niveau des droits dont un État membre impose le paiement pour le traitement des demandes n’est ni disproportionné ni excessif.
Lorsque les États membres délivrent des titres de séjour nationaux aux fins d’un emploi hautement qualifié, ils n’exigent pas des demandeurs d’une carte bleue européenne qu’ils paient des droits plus élevés que ceux imposés aux demandeurs de titres nationaux.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.