Version d'origine : acte du 20/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2021/1883
IntituléSanctions à l’encontre des employeurs
RattachementCHAPITRE III — CARTE BLEUE EUROPÉENNE ET PROCÉDURE
Directive (UE) 2021/1883
CHAPITRE III — CARTE BLEUE EUROPÉENNE ET PROCÉDURE
VersionVersion d'origine (CELEX 32021L1883)
Référencearticle 14 de la directive (UE) 2021/1883EUR-Lex →
1. Les États membres prévoient des sanctions à l’encontre des employeurs qui n’ont pas respecté les obligations qui leur incombent au titre de la présente directive. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres prévoient des mesures visant à empêcher les utilisations abusives éventuelles de la présente directive. Il s’agit notamment de mesures de contrôle, d’évaluation et, le cas échéant, d’inspection conformément au droit national ou aux pratiques administratives nationales.
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