Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les États membres délivrent aux titulaires d’une carte bleue européenne qui remplissent les conditions fixées à l’article 18 de la présente directive pour obtenir le statut de résident de longue durée - UE un titre de séjour conformément au règlement (CE) no 1030/2002.
2. Les États membres inscrivent la mention «Ancien titulaire d’une carte bleue européenne» sur le titre de séjour visé au paragraphe 1, dans la rubrique «Observations».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.