Version d'origine : acte du 20/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2021/1883
IntituléListe des professions figurant à l’annexe I
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2021/1883
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021L1883)
Référencearticle 26 de la directive (UE) 2021/1883EUR-Lex →
1. Les professions pour lesquelles les connaissances, les aptitudes et les compétences attestées par un nombre requis d’années d’expérience professionnelle pertinente sont considérées comme équivalentes aux connaissances, aptitudes et compétences attestées par des diplômes de l’enseignement supérieur, aux fins de l’introduction d’une demande de carte bleue européenne, sont énumérées à l’annexe I.
2. Au plus tard le 18 novembre 2026, et tous les deux ans par la suite, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur son évaluation de la liste des professions figurant à l’annexe I, prenant en compte l’évolution des besoins du marché du travail. Ces rapports sont établis après consultation des autorités nationales, sur la base d’une consultation publique associant les partenaires sociaux. Sur la base desdits rapports, la Commission peut, le cas échéant, présenter des propositions législatives en vue de modifier l’annexe I.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.