Directive (UE) 2021/1883 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2021/1883
IntituléVolumes d’admission
Rattachement
CHAPITRE II — CRITÈRES D’ADMISSION, REFUS ET RETRAIT
  1. Directive (UE) 2021/1883
  2. CHAPITRE II — CRITÈRES D’ADMISSION, REFUS ET RETRAIT
VersionVersion d'origine (CELEX 32021L1883)
Référencearticle 6 de la directive (UE) 2021/1883EUR-Lex →

La présente directive n’affecte pas le droit des États membres de fixer des volumes d’admission de ressortissants de pays tiers sur son territoire conformément à l’article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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