(20) Bien que la présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui demandent à être admis dans l’Union en qualité de personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe en vertu de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil, les personnes en séjour régulier dans l’Union et faisant l’objet d’un tel transfert devraient avoir le droit de demander une carte bleue européenne en vertu de la présente directive à des fins autres que celles couvertes par la directive 2014/66/UE.
Directive (UE) 2021/1883 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/1883
RattachementDirective (UE) 2021/1883
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021L1883)
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