Directive (UE) 2021/1883 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/1883
RattachementDirective (UE) 2021/1883
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021L1883)
RéférenceConsidérant 27 de la directive (UE) 2021/1883EUR-Lex →

(27) Il y a lieu que les États membres puissent prévoir un seuil salarial inférieur qui bénéficierait aux ressortissants de pays tiers pendant une certaine période après qu’ils ont obtenu leur diplôme. Cette période devrait s’appliquer chaque fois que le ressortissant de pays tiers atteint un niveau d’éducation pertinent aux fins de la présente directive, à savoir le niveau 6, 7 ou 8 de la CITE 2011, ou, le cas échéant, le niveau 6, 7 ou 8 du CEC, conformément au droit de l’État membre concerné. Cette période devrait s’appliquer lorsque le ressortissant de pays tiers introduit une demande de première carte bleue européenne ou une demande de renouvellement d’une telle carte dans un délai de trois ans à compter de la date d’obtention des qualifications pertinentes ainsi que lorsque ledit ressortissant de pays tiers demande le renouvellement d’une carte bleue européenne dans les vingt-quatre mois à compter de la délivrance de la première carte bleue. Après l’expiration de ces délais de grâce, qui pourraient courir parallèlement, on peut raisonnablement s’attendre à ce que des jeunes professionnels aient acquis une expérience professionnelle suffisante pour atteindre le seuil salarial normal. En tout état de cause, ce seuil salarial inférieur ne devrait pas être inférieur à 1,0 fois le salaire annuel brut moyen dans l’État membre concerné.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L1883. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).