Directive (UE) 2021/1883 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/1883
RattachementDirective (UE) 2021/1883
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021L1883)
RéférenceConsidérant 28 de la directive (UE) 2021/1883EUR-Lex →

(28) Il convient de fixer les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, notamment les critères d’admission liés à un seuil salarial. Le seuil salarial fixé par l’État membre ne devrait pas viser à déterminer les salaires et ne devrait par conséquent déroger ni aux règles ou pratiques au niveau des États membres ni aux conventions collectives et ne devrait pas être utilisé pour constituer une harmonisation dans ce domaine. Le salaire versé au titulaire de la carte bleue européenne ne devrait pas être inférieur au seuil salarial applicable, mais il peut être plus élevé, en fonction de ce qui est convenu entre l’employeur et le ressortissant de pays tiers, conformément aux conditions du marché, au droit du travail, aux conventions collectives et aux pratiques en vigueur dans l’État membre concerné. La présente directive devrait respecter pleinement les compétences des États membres, en particulier dans les domaines de l’emploi et du travail et dans le domaine social.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L1883. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).