Directive (UE) 2021/1883 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/1883
RattachementDirective (UE) 2021/1883
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021L1883)
RéférenceConsidérant 32 de la directive (UE) 2021/1883EUR-Lex →

(32) Les États membres devraient pouvoir retirer ou refuser de renouveler une carte bleue européenne lorsque son titulaire n’a pas respecté les conditions de mobilité prévues par la présente directive, y compris en cas d’usage abusif des droits en matière de mobilité, par exemple lorsque le titulaire n’a pas respecté la période autorisée pour exercer une activité professionnelle, lorsqu’il n’a pas présenté de demande de mobilité de longue durée dans le délai requis dans les deuxièmes États membres, ou encore lorsqu’il a demandé une carte bleue européenne dans un deuxième État membre et qu’il a commencé à travailler plus tôt qu’il est permis alors qu’il était évident que les conditions de mobilité ne seraient pas remplies et que la demande serait rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L1883. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).