(34) Une décision de rejet d’une demande de carte bleue européenne ne porte pas atteinte au droit du ressortissant de pays tiers concerné d’introduire une autre demande. L’introduction d’une telle nouvelle demande n’autorise pas le ressortissant de pays tiers concerné à rester sur le territoire de l’État membre concerné, sauf si le droit national le prévoit.
Directive (UE) 2021/1883 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/1883
RattachementDirective (UE) 2021/1883
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021L1883)
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