(39) L’État membre concerné devrait veiller à ce que les demandeurs aient le droit de contester devant une juridiction toute décision de rejet d’une demande de carte bleue européenne, ou toute décision de non-renouvellement ou de retrait d’une carte bleue européenne. Cela devrait s’entendre sans préjudice de la possibilité de désigner une autorité administrative pour procéder à un réexamen administratif préalable de telles décisions.
Directive (UE) 2021/1883 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/1883
RattachementDirective (UE) 2021/1883
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021L1883)
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