(42) Les États membres devraient avoir l’option d’appliquer une procédure simplifiée pour les employeurs. Cette procédure devrait permettre aux employeurs agréés de bénéficier de procédures et de conditions d’admission plus simples au titre de la présente directive. Cependant, les États membres devraient prévoir des garanties suffisantes contre les abus. Conformément au principe de proportionnalité, ces garanties doivent prendre en compte la gravité et la nature du manquement. Si, lors du renouvellement d’une carte bleue européenne, l’employeur n’est plus agréé, les conditions d’admission normales devraient s’appliquer au renouvellement de ladite carte, à moins que le ressortissant de pays tiers concerné ne soit employé par un autre employeur agréé.
Directive (UE) 2021/1883 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/1883
RattachementDirective (UE) 2021/1883
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021L1883)
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