Directive (UE) 2021/1883 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/1883
RattachementDirective (UE) 2021/1883
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021L1883)
RéférenceConsidérant 44 de la directive (UE) 2021/1883EUR-Lex →

(44) Afin de promouvoir l’entrepreneuriat innovant, les États membres devraient pouvoir donner aux ressortissants de pays tiers admis en vertu de la présente directive la possibilité d’exercer une activité indépendante parallèlement à leur activité au titre de la présente directive sans que leurs droits de séjour en tant que titulaires d’une carte bleue européenne en soit affecté. Cela devrait être sans préjudice de l’obligation permanente de remplir les conditions d’admission au titre de la présente directive, et le titulaire de la carte bleue européenne devrait dès lors continuer à occuper un emploi hautement qualifié. Les États membres devraient pouvoir fixer les conditions d’accès à une activité indépendante dans leur droit national. Ils devraient aussi avoir le droit de limiter l’étendue de l’activité indépendante autorisée. Les États membres devraient accorder aux titulaires d’une carte bleue européenne l’accès à des activités indépendantes à des conditions qui ne sont pas moins favorables que celles prévues dans le cadre des régimes nationaux existants. Un revenu résultant d’une activité indépendante ne devrait pas être utilisé afin d’atteindre le seuil salarial requis pour prétendre à une carte bleue européenne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L1883. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).