(47) En cas de mobilité entre les États membres, le règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil s’applique. La présente directive ne devrait pas accorder aux titulaires de la carte bleue européenne faisant usage de leur droit à la mobilité plus de droits que ceux déjà prévus par le droit de l’Union existant dans le domaine de la sécurité sociale en faveur des ressortissants de pays tiers qui ont des intérêts transfrontaliers entre États membres.
Directive (UE) 2021/1883 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/1883
RattachementDirective (UE) 2021/1883
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021L1883)
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