Directive (UE) 2021/1883 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/1883
RattachementDirective (UE) 2021/1883
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021L1883)
RéférenceConsidérant 49 de la directive (UE) 2021/1883EUR-Lex →

(49) Les droits acquis par un bénéficiaire d’une protection internationale en tant que titulaire d’une carte bleue européenne devraient s’entendre sans préjudice des droits dont jouit cette personne au titre de la directive 2011/95/UE et de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 telle qu’elle a été modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (ci-après dénommée «convention de Genève») dans l’État membre qui lui a accordé une protection internationale. Afin d’éviter les conflits de lois, les dispositions relatives à l’égalité de traitement et au regroupement familial énoncées dans la présente directive ne devraient pas s’appliquer dans ledit État membre. Les personnes qui bénéficient d’une protection internationale dans un État membre et qui sont titulaires d’une carte bleue européenne dans un autre État membre devraient jouir des mêmes droits que tout autre titulaire d’une carte bleue européenne dans ce dernier État membre, y compris l’égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l’État membre de résidence ainsi que les droits au regroupement familial. Le statut de bénéficiaire d’une protection internationale est indépendant du fait que le bénéficiaire est ou non également titulaire d’une carte bleue européenne et de la validité de ladite carte bleue européenne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L1883. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).