Directive (UE) 2021/1883 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/1883
RattachementDirective (UE) 2021/1883
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021L1883)
RéférenceConsidérant 51 de la directive (UE) 2021/1883EUR-Lex →

(51) Il convient de prévoir des dérogations à la directive 2003/109/CE afin d’attirer des travailleurs de pays tiers hautement qualifiés et d’encourager leur séjour ininterrompu dans l’Union, tout en permettant la mobilité au sein de l’Union ainsi que les migrations circulaires. Il convient d’accorder aux titulaires d’une carte bleue européenne qui ont eu recours à la possibilité de se déplacer d’un État membre à un autre un accès facilité au statut de résident de longue durée – UE dans un État membre, en particulier en leur permettant de cumuler des périodes de résidence dans différents États membres, à condition qu’ils puissent démontrer qu’ils y ont résidé de manière légale et ininterrompue pendant le nombre d’années requis en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/109/CE en tant que titulaires d’une carte bleue européenne, d’un titre national pour un emploi hautement qualifié ou d’une autorisation en tant qu’étudiant ou chercheur conformément à la directive (UE) 2016/801, ou en tant que bénéficiaires d’une protection internationale. Ils devraient en outre démontrer qu’ils ont résidé pendant deux ans, de manière légale et ininterrompue, en tant que titulaires d’une carte bleue européenne, immédiatement avant l’introduction de la demande concernée sur le territoire de l’État membre où la demande de statut de résident de longue durée – UE dans un État membre est soumise. Comme le prévoit la directive 2003/109/CE, il n’est autorisé de prendre en compte que la moitié des périodes de résidence à des fins d’études dans le calcul des cinq ans de résidence légale et ininterrompue dans les États membres où les périodes de résidence à des fins d’études sont prises en compte pour le calcul de la résidence ininterrompue.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L1883. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).