(62) Aux fins du séjour des bénéficiaires d’une protection internationale, il est nécessaire de s’assurer que lorsque ces bénéficiaires se rendent dans un État membre autre que l’État membre qui leur a accordé une protection internationale, l’autre État membre est informé des antécédents en matière de protection internationale des personnes concernées, de façon à ce qu’il puisse s’acquitter de ses obligations en ce qui concerne le principe de non-refoulement.
Directive (UE) 2021/1883 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/1883
RattachementDirective (UE) 2021/1883
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021L1883)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.