Directive (UE) 2021/1883 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/1883
RattachementDirective (UE) 2021/1883
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021L1883)
RéférenceConsidérant 64 de la directive (UE) 2021/1883EUR-Lex →

(64) Lorsque l’éloignement du bénéficiaire d’une protection internationale du territoire d’un État membre est autorisé au titre de la directive 2011/95/UE, les États membres devraient veiller à ce que toutes les informations soient obtenues auprès des sources concernées, y compris, le cas échéant, auprès de l’État membre qui a accordé une protection internationale, et que ces informations fassent l’objet d’une évaluation approfondie de manière à garantir que la décision d’éloignement du bénéficiaire respecte l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L1883. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).