Directive (UE) 2021/1883 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/1883
RattachementDirective (UE) 2021/1883
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021L1883)
RéférenceConsidérant 67 de la directive (UE) 2021/1883EUR-Lex →

(67) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne.

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