Directive (UE) 2021/1883 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/1883
RattachementDirective (UE) 2021/1883
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32021L1883)
RéférenceConsidérant 9 de la directive (UE) 2021/1883EUR-Lex →

(9) En mettant en œuvre la présente directive, les États membres ne doivent pas faire de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle comme l’exigent les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE du Conseil en particulier. Pour que le principe de non-discrimination soit effectif, les titulaires d’une carte bleue européenne devraient pouvoir demander réparation et déposer plainte conformément au droit national s’ils sont confrontés à une quelconque forme de discrimination, y compris sur le marché du travail.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L1883. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).