Directive déléguée (UE) 2021/1978 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2021/1978
RattachementDirective déléguée (UE) 2021/1978
Versionacte d'origine du 11/08/2021 (CELEX 32021L1978)
RéférenceConsidérant 8 de la directive déléguée (UE) 2021/1978EUR-Lex →

(8) L’exemption demandée est cohérente avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

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